Le congé parental : Quels changements au 1er janvier 2015 ?
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Le congé parental d’éducation connu sous le nom de « complément libre choix d’activité » (CLCA) n’existe plus. Il s’appelle désormais « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PREPAREE)
Quelle est la durée du congé parental ?
Pour un premier enfant, elle passe de 6 mois maximum pour un seul parent à 1 an si les deux parents prennent un congé. Chaque parent a ainsi droit à 6 mois maximum de congé. Il est donc impossible d’obtenir 8 mois + 4 mois. L’indemnisation est limitée au premier anniversaire de l’enfant.
A partir du deuxième enfant, la PREPAREE peut être versée jusqu’aux 3 ans de l’enfant, mais chaque parent ne peut prendre que 24 mois au maximum. Si le couple veut profiter de la durée totale, le second parent doit prendre pour son compte les mois restants. Les parents ont le choix du partage. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2015.
Qui peut bénéficier du nouveau congé parental ?
Tout salarié justifiant d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse dans les 2 ou 4 dernières années (pour un premier ou un deuxième enfant), 5 ans pour un troisième enfant et plus. Le salarié peut cesser de travailler totalement ou se mettre à temps partiel.
Quel est le montant de la PREPAREE ?
Elle est au maximum de :
390,52 euros par mois pour une cessation totale d’activité,
252,46 euros pour un congé à temps partiel (50%)
145,63 euros si vous travaillez entre 50 et 80% d’un temps complet,
en plus de l’allocation de base de prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) attribuée sous conditions de ressources. Le père et la mère peuvent prendre leur congé en même temps, et percevoir chacun leur PREPAREE. (Chacun remplit un formulaire auprès de la CAF).
Quelles conditions pour demander un congé parental à son employeur ?
Pour bénéficier d’un congé parental d’éducation, le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance. Le congé parental est demandé à l’initiative du salarié et ce deux mois avant le début du congé ou du temps partiel, (un mois si le congé parental suit le congé maternité).
Votre employeur ne peut pas refuser un congé parental d’éducation jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, ni le transformer en temps partiel.
Référence : 2 décrets publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2014.
